1. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de transport de passagers avec chauffeur proposées par Prestig Auto Service aux clients particuliers et professionnels via ses applications, son site ou ses canaux de réservation.
2. Réservation et formation du contrat
Le client renseigne les informations nécessaires au trajet et reçoit, lorsqu’il utilise le parcours numérique, un prix ou un devis avant validation. Le contrat est formé lorsque la réservation est confirmée. Le client doit vérifier les lieux, horaires, nombre de passagers, bagages et options avant confirmation.
3. Prix
Le prix applicable est celui présenté au client avant confirmation, sous réserve des éléments supplémentaires demandés ou survenus conformément aux présentes CGV. La grille de base Prestig Auto Service prévoit notamment un minimum de course de 20 €, un roulage de jour (07:00–18:59) à 2,06 €/km + 0,20 €/min et un roulage de nuit (19:00–06:59) à 3,10 €/km + 0,20 €/min. Le dimanche et les jours fériés utilisent la grille de nuit. La période est déterminée par l’heure de départ. La mise à disposition est proposée à partir de 70 € HT par heure.
4. Options, attente et arrêts
- 1 à 2 passagers inclus ; 3e et 4e passager : +5 € chacun.
- Bagage cabine inclus ; bagage en soute : +7 € par pièce, sous réserve de capacité du véhicule.
- Rehausseur : +5 € ; siège auto : +10 € ; équipement enfant apporté par le client : 0 €.
- Attente standard : 5 minutes offertes, puis 1 €/minute.
- Arrêt volontaire intermédiaire : 1 €/minute dès la première minute.
5. Aéroports et suivi de vol
Le numéro de vol est recommandé. Lorsqu’un numéro de vol valide permet le suivi, le retard du vol n’est pas facturé comme attente avant l’atterrissage. Après l’heure réelle d’atterrissage, 45 minutes sont offertes puis l’attente est facturée 1 €/minute.
6. Aller-retour
Un aller-retour peut être organisé avec retour immédiat et attente, ou avec retour différé traité comme un trajet distinct. Les éléments tarifaires correspondants sont présentés avant confirmation lorsque le parcours de réservation le permet.
7. Paiement
Le paiement en ligne est traité par Stripe. Le bouton final de réservation avec paiement indique explicitement l’obligation de paiement. La réservation peut rester en attente tant que le paiement exigé n’est pas confirmé. Prestig Auto Service ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte bancaire.
8. Annulation par le client
Les frais sont calculés selon le délai restant avant l’heure prévue de prise en charge : plus de 48 h : 0 % ; entre 48 h et 24 h : 50 % ; entre 24 h et 12 h : 70 % ; entre 12 h et 2 h : 90 % ; moins de 2 h : 100 % du montant de référence de la réservation. Le montant exact applicable est présenté dans l’application avant confirmation de l’annulation lorsque cette fonction est disponible.
9. Absence du client et impossibilité de prise en charge
Le client doit être joignable et présent au lieu convenu. En cas de no-show ou d’impossibilité imputable au client après les délais d’attente applicables, la course peut être clôturée conformément à la politique affichée lors de la réservation. Les situations de sécurité, d’impossibilité matérielle ou de force majeure sont traitées au cas par cas.
10. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, respecte les règles de sécurité et le véhicule, informe Prestig Auto Service des besoins particuliers et ne demande pas au chauffeur de contrevenir au Code de la route ou à la réglementation VTC. Les enfants doivent disposer d’un dispositif de retenue adapté lorsque la réglementation l’impose.
11. Engagements de Prestig Auto Service
Prestig Auto Service met en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter la prestation confirmée dans des conditions de sécurité, de ponctualité et de qualité compatibles avec les aléas de circulation, les restrictions routières et les événements extérieurs. Une modification importante affectant la prestation est communiquée au client dès que raisonnablement possible.
12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@prestigautoservice.fr ou au siège social, 15 rue des Halles, 75001 Paris. Le client doit indiquer la référence de réservation et les éléments utiles à l’examen de sa demande.
13. Droit de rétractation
Les services de transport de passagers sont exclus du régime général de rétractation applicable à certains contrats à distance. La commande en ligne demeure soumise aux exigences légales relatives à l’information préalable et à la reconnaissance explicite de l’obligation de paiement.
14. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie de l’information fournie au client avant la création du compte et la réservation.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle restent applicables.